J.O. 155 du 5 juillet 2005
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Résultat d'une délibération
NOR : CSAX0505163X
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS Star, d'autre part.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant no 1 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les stipulations de la convention susvisée sont remplacées par les stipulations visées dans l'annexe ci-jointe.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 25 avril 2005.
Pour l'éditeur :
Le représentant
de la société titulaire,
E. Florent
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I
ANNEXE DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
1re PARTIE
Objet de la convention
et présentation de l'éditeur
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TPS Star édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
L'éditeur édite un service de télévision dénommé TPS Star et composé de trois programmes dénommés TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home Cinéma dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :
- TPS Star, programme par voie hertzienne en mode numérique, diffusé simultanément et intégralement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- TPS Cinestar et TPS Home Cinéma, diffusés ou distribués uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
TPS Star est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Chaque année, avant le 31 octobre, l'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les éléments permettant à ce dernier de déterminer si TPS Star peut être regardé, pour l'année suivante, comme un service de cinéma de premières exclusivités, au sens du 2e alinéa de l'article 6-3 du décret précité. Cette reconnaissance est effectuée au vu des engagements d'acquisitions d'oeuvres cinématographiques, notamment d'expression originale française, qu'il a souscrits en vue d'une diffusion de ces oeuvres en première exclusivité.
Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de TPS Cinestar et TPS Home Cinéma peut être composée de programmes différents du programme principal TPS Star. Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile.
Le service TPS Star fait partie d'un groupement de services avec les services dénommés TPS Cinéfamily, TPS Cinéculte, TPS Cinétoile et TPS Cinextrême.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 27 septembre 2001 pour la diffusion de TPS Star par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective de l'intégralité de ce programme par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion. Cette convention est également applicable pour les plages en clair du programme TPS Star si ces dernières sont diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique avant les émissions réservées aux abonnés.
Article 1er-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée TPS Star, au capital social de 7 500 EUR, immatriculée le 5 mars 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 441 090 974. Son siège social est situé au 145, quai de Stalingrad, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
2e PARTIE
Stipulations générales
I. - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE
A. - Du programme TPS Star
Article 2-1-1
Règles d'usage de la ressource
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 12 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système que lui-même et son ou ses distributeurs souhaitent utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système d'accès sous condition que lui-même et son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser. Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues. Les évolutions du système d'accès sous condition, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, tout accord conclu dans le cadre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
L'éditeur indique les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Article 2-1-2
Couverture territoriale
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Il s'engage à étendre sa couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission mentionnés à l'annexe 5 de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, dans les délais fixés par les autorisations délivrées dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Toutefois, la délimitation précise de ces zones géographiques pourra dépendre des caractéristiques techniques et du lieu exact d'implantation des émetteurs.
Article 2-1-3
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
B. - Des programmes TPS Cinestar et TPS Home Cinéma
Article 2-1-4
Diffusion
Les programmes dénommés TPS Cinestar et TPS Home Cinéma sont destinés à être diffusés ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
C. - Du service TPS Star
Article 2-1-5
Distribution du service
Les programmes TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home Cinéma, qui constituent le service TPS Star, font l'objet d'un abonnement spécifique commun sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le service est commercialisé dans les conditions prévues par la recommandation no 2004-7 du 15 décembre 2004.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, des accords qu'il conclut pour la diffusion ou la distribution de son service avec les distributeurs commerciaux de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, l'éditeur lui communique, à titre confidentiel, une copie des accords visés à l'alinéa précédent.
II. - OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 2-2-1
Responsabilité éditoriale
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Article 2-2-2
Langue française
La langue de diffusion est le français. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
Les stipulations prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux oeuvres musicales.
L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. L'éditeur s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Article 2-2-3
Propriété intellectuelle
L'éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle.
Article 2-2-4
Evénements d'importance majeure
Conformément à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur ne peut exercer de droits exclusifs concernant des événements considérés comme d'importance majeure dont la liste figure au décret d'application de l'article 20-2 de la loi susvisée.
L'éditeur ne peut non plus exercer de droits exclusifs concernant des événements considérés comme d'importance majeure par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une manière telle qu'il prive une partie importante du public de cet Etat de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, ces événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
Article 2-2-5
Respect des horaires et de la programmation
L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
- événement nouveau lié à l'actualité ;
- problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
- décision de justice ;
- incident technique ;
- intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
- contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.
L'éditeur respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
III. - OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
Article 2-3-1
Principe général
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.
Article 2-3-2
Pluralisme de l'expression
des courants de pensée et d'opinion
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables.
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue.
L'éditeur transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
Article 2-3-3
Vie publique
L'éditeur veille dans son programme :
- à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ;
- à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;
- à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité ;
- à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ;
- à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Article 2-3-4
Droits de la personne
La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. L'éditeur ne saurait y déroger par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.
L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
L'éditeur veille en particulier :
- à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
- à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ;
- à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Il fait preuve de mesure lorsqu'il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
Article 2-3-5
Droits des participants à certaines émissions
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
En cas d'émission, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, l'éditeur s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent en être clairement informés. Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production mais sans enregistrement ni diffusion. L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain.
Article 2-3-6
Droits des intervenants à l'antenne
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées, dans la mesure du possible, du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
Article 2-3-7
Témoignage de mineurs
L'éditeur s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Article 2-3-8
Honnêteté de l'information et des programmes
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme.
L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement.
Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes professionnels.
L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel.
L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images.
Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur.
Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Article 2-3-9
Indépendance de l'information
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires. Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il met en oeuvre à cette fin.
Lorsque l'éditeur présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. A cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Article 2-3-10
Procédures judiciaires
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants.
L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur doit veiller à ce que :
- l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;
- le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;
- le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
Article 2-3-11
Information des producteurs
L'éditeur informera les producteurs, à l'occasion des accords qu'il négocie avec eux, des dispositions des articles de sa convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
IV. - PROTECTION DE L'ENFANCE
ET DE L'ADOLESCENCE
Article 2-4-1
Principes généraux
L'éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 22 heures et a fortiori dans la partie consacrée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
L'éditeur prend les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont diffusés dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit alors en être averti préalablement.
Article 2-4-2
Définition des catégories de programmes
L'éditeur a recours à une commission de visionnage qui lui recommande une classification des programmes. La composition de cette commission est portée à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur respecte la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et leur applique la signalétique correspondante, selon les modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- catégorie I (aucune signalétique) : les programmes pour tous publics ;
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 10 en noir) : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de dix ans ;
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de douze ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 16 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans, ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans.
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision. Il appartient cependant à l'éditeur de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la télévision et, le cas échéant, de la renforcer.
Article 2-4-3
Conditions de programmation des programmes
des différentes catégories
L'éditeur respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 2-4-2 de la présente convention :
- catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de l'éditeur, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
L'éditeur portera une attention particulière aux bandes-annonces des programmes relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
- catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30.
Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 20 h 30.
Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 h 30 ;
- catégorie V : la diffusion des programmes de catégorie V et de leurs bandes-annonces est interdite sur TPS Home Cinéma. Sur TPS Star et sur TPS Cinestar, la diffusion des programmes de catégorie V et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir entre 5 heures et 24 heures. Le nombre de diffusions ou de rediffusions de ces programmes ne peut excéder 52 par an sur TPS Star comme sur TPS Cinestar.
La diffusion de ces programmes doit être conforme aux dispositions de la recommandation no 2004-7 du 15 décembre 2004. En tout état de cause, l'éditeur respecte les dispositions pénales relatives à la protection des mineurs.
Les programmes attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à l'avilissement de la personne humaine, sont interdits de toute diffusion. Il en est de même des programmes à caractère pornographique mettant en scène des personnes mineures ainsi que des programmes d'extrême violence ou de violence gratuite.
Article 2-4-4
Signalétique
La signalétique mentionnée à l'article 2-4-2 devra être portée à la connaissance du public, au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Cette signalétique sera présentée à l'antenne selon les modalités suivantes :
1. Dans les bandes-annonces :
Le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce.
2. Lors de la diffusion des programmes :
Pour les programmes de catégorie II :
a) Apparition du pictogramme :
Lorsque les programmes ont une durée inférieure ou égale à trente minutes, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum cinq minutes au début du programme.
Lorsque les programmes ont une durée supérieure à trente minutes et comportent une ou plusieurs interruptions publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum cinq minutes au début du programme et une minute après chaque interruption publicitaire.
Lorsque ces programmes ont une durée supérieure à trente minutes et ne comportent pas de coupures publicitaires, le pictogramme sera présent à l'écran selon l'une des options suivantes :
- pendant au minimum cinq minutes au début du programme et une seconde fois pendant une minute après les premières quinze minutes ;
- pendant au minimum douze minutes au début du programme.
b) Apparition de la mention :
La mention « déconseillé aux moins de 10 ans » devra apparaître à l'antenne selon l'une des options suivantes :
- en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme ;
- plein écran, avant le programme, au minimum pendant douze secondes.
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention « déconseillé aux moins de 12 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme, ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Pour les programmes de catégorie IV, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention « déconseillé aux moins de 16 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme, ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
Pour les programmes de catégorie V, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention « déconseillé aux moins de 18 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme, ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La signalétique n'exonère pas l'éditeur de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs, que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Compte tenu de leur brièveté et de l'absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques sont exonérées du caractère systématique de la signalétique.
La signalétique devra cependant être utilisée pour avertir le public des programmes qui regroupent des vidéomusiques selon des thématiques qui ne s'adressent ni aux enfants ni aux adolescents.
Pour les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, l'éditeur s'attache à les diffuser après 22 heures.
Article 2-4-5
Campagne annuelle
L'éditeur participe à une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
3e PARTIE
Stipulations particulières
I. - PROGRAMMES
Article 3-1-1
Nature et durée de la programmation
Le service TPS Star est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et, le cas échéant, un service de cinéma de premières exclusivités, dans les conditions prévues à l'article 1-1 de la présente convention. Sa programmation est complétée par des événements sportifs, des séries, des téléfilms et des magazines sur le cinéma et le sport.
Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de TPS Cinéstar et de TPS Home Cinéma peut être composée de programmes différents du programme principal. Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile.
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur.
La durée quotidienne du programme est en moyenne de 20 heures, de 7 heures à 3 heures du matin. Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2 de la présente convention.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des caractéristiques définies au présent article .
Article 3-1-2
Plages en clair
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, l'éditeur réserve au moins 75 % du temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières. Les éventuelles plages en clair sont diffusées comme suit :
Sur le programme TPS Star :
Du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 8 h 30 et entre 19 heures et 21 heures ;
Le samedi entre 7 h 30 et 8 h 30 et entre 18 heures et 21 heures ;
Le dimanche entre 7 h 30 et 8 h 30, entre 12 h 30 et 14 h 30 et entre 18 heures et 21 heures.
Sur les programmes TPS Cinestar et TPS Home Cinéma :
Du lundi au dimanche entre 19 h 50 et 21 heures.
Article 3-1-3
Accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes
Conformément au 5° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur développe pour les personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes.
En ce qui concerne le programme TPS Star :
Le volume annuel de diffusion correspondant est, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, d'au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année. Ce pourcentage devra atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la neuvième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année. Un effort particulier est fourni aux heures de grande écoute.
En ce qui concerne les programmes TPS Cinestar et TPS Home Cinéma :
L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès de ces deux programmes aux personnes sourdes et malentendantes. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Article 3-1-4
Publicité
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne peuvent comporter des messages publicitaires, à l'exception de messages publicitaires concernant le secteur du cinéma. Les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent comporter aucun message publicitaire.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes). Ces proportions sont respectées, respectivement, pour les programmes diffusés en clair et pour les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Aucun message publicitaire ne peut être commercialisé ni diffusé spécifiquement sur les plages en clair de TPS Cinestar ou de TPS Home Cinéma.
La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, est interdite.
L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de 4 secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
Article 3-1-5
Parrainage
Conformément aux dispositions du décret no 92-280 du 27 mars 1992, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission. Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, l'éditeur veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de ses marques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
Aucune mention de parrainage ne peut être commercialisée ni diffusée spécifiquement sur les plages en clair de TPS Cinestar ou de TPS Home Cinéma.
Article 3-1-6
Téléachat
S'il programme des émissions de téléachat, l'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 20 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Les objets, produits ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments tant quantitatifs que qualitatifs.
L'éditeur veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services et ne comportent pas d'ambiguïté notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci.
L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente.
Les conditions de validité des prix (durée, date limite) doivent être mentionnées.
II. - DIFFUSION ET PRODUCTION
D'OEUVRES AUDIOVISUELLES
Article 3-2-1
Diffusion d'oeuvres audiovisuelles
L'éditeur réserve, pour chacun de ses programmes, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Toutefois, pour ce qui concerne le programme TPS Star, durant les deux premières années à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, ces proportions sont fixées, au minimum, respectivement à 56 % et 58 % pour les oeuvres européennes ainsi qu'à 35 % et 38 % pour les oeuvres d'expression originale française.
Les proportions mentionnées aux deux précédents alinéas doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Article 3-2-2
Production d'oeuvres audiovisuelles
L'éditeur a choisi de consacrer annuellement moins de 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles prévues à l'article 24 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Article 3-2-3
Relations avec les producteurs
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'oeuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
III. - DIFFUSION ET PRODUCTION
D'OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Article 3-3-1
Quotas d'oeuvres cinématographiques européennes
et d'expression originale française
L'éditeur réserve, pour chacun de ses programmes, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 18 h et 2 h.
Ces proportions peuvent être appréciées titre par titre, sous réserve :
- que les oeuvres cinématographiques européennes de longue durée ne représentent pas moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;
- que les oeuvres cinématographiques d'expression originale française de longue durée ne représentent pas moins de 35 % de ce nombre total, y compris aux heures de grande écoute.
Article 3-3-2
Quantum et grille de diffusion
L'éditeur ne peut diffuser sur chacun de ses programmes plus de cinq cents oeuvres cinématographiques de longue durée différentes, par année civile.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt-huit fois pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
Une diffusion supplémentaire est autorisée sur TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home cinéma à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants, selon les modalités fixées dans un accord conclu entre l'éditeur et les représentants des associations de sourds et de malentendants.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée par TPS Star.
Les oeuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions particulières d'accès.
L'éditeur respecte la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques fixée à l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées le samedi, entre 18 heures et 23 heures, sont celles fixées par l'arrêté prévu au 1° du II de l'article 11 du décret précité.
La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres.
La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française de longue durée acquises par l'éditeur avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois à partir du 13e mois suivant la sortie de l'oeuvre cinématographique en salle en France.
Article 3-3-3
Chronologie des médias
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celles-ci peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
Article 3-3-4
Production d'oeuvres cinématographiques
I. - Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions des articles 19 et 20 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II. - Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 26 % des ressources totales de l'exercice en cours telles que définies à l'annexe 4.
La part de l'obligation prévue à l'alinéa précédent composée d'achats de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente au moins 22 % des ressources totales de l'exercice en cours telles que définies à l'annexe 4.
L'éditeur s'engage en outre à ce que le montant total de ses obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques de long métrage européennes et d'expression originale française ne soit pas inférieur au montant le plus élevé entre :
- les sommes résultant des obligations exprimées en pourcentages de ses ressources totales annuelles telles que définies aux premier et deuxième alinéas du II du présent article ;
- et au moins 2,01 EUR hors TVA par mois et par abonné tel que défini à l'annexe 4.
Ce montant sera modifié, en tant que de besoin, en fonction des accords que l'éditeur conclura sur ce point avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
III. - Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre aux préachats, tels que définis à l'annexe 4 dont le devis de production, tel que figurant au contrat de préachat et présenté au Centre national de la cinématographie, est inférieur ou égal à 5,35 MEUR hors TVA, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du montant de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française :
- tant que le nombre d'abonnés est inférieur à 1 500 000 : 20 % ;
- pour un nombre d'abonnés entre 1 500 000 et 2 300 000 : 25 % ;
- pour un nombre d'abonnés entre 2 300 000 et 2 700 000 : 30 % ;
- pour un nombre d'abonnés entre 2 700 000 et 3 100 000 : 35 % ;
- pour un nombre d'abonnés entre 3 100 000 et 3 500 000 : 40 % ;
- pour un nombre d'abonnés supérieur à 3 500 000 : 45 %.
Lorsque le nombre d'abonnés, tel que défini à l'annexe 4, sera égal au total des abonnés à Canal+ sur l'ensemble de ses supports de diffusion, l'éditeur s'engage à consacrer au moins 45 % du montant de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française à des préachats dont le devis de production, tel que figurant au contrat de préachat et présenté au Centre national de la cinématographie, est inférieur ou égal à 5,35 MEUR hors TVA, et ce, quel que soit le nombre d'abonnés au groupement de services.
Cependant, tant que l'éditeur réservera aux préachats une part inférieure à 50 % du total de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, la part réservée à des oeuvres au devis égal ou inférieur à 5,35 MEUR pourra être limitée à 30 % et ce, quel que soit le nombre d'abonnés au groupement de services.
IV. - Les montants par abonné figurant au troisième alinéa du II et les stipulations du III du présent article pourront être réexaminés par TPS Star et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la troisième année suivant la conclusion de la convention, notamment en fonction de la situation économique de l'éditeur ainsi que de l'évolution de sa politique tarifaire.
V. - Au moins trois quarts des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, sont consacrées à la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 21 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001.
VI. - L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
VII. - Les obligations et engagements prévus au présent article sont appréciés globalement pour le groupement de services.
VIII. - Au titre de l'obligation figurant aux II, III et V du présent article , ne sont pas prises en compte les dépenses, telles que définies à l'article 20 du décret précité, consacrées à des oeuvres cinématographiques de catégorie V.
Article 3-3-5
Relations avec les producteurs d'oeuvres cinématographiques
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
Article 3-3-6
Présentation pluraliste de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des oeuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit pluraliste et diversifiée.
IV. - DONNÉES ASSOCIÉES ET SERVICES INTERACTIFS
L'annexe 5 de la présente convention relative aux données associées et aux services interactifs sera complétée ultérieurement par avenant.
4e PARTIE
Contrôle et pénalités contractuelles
I. - CONTRÔLE
A. - Contrôle de la société
Article 4-1-1
Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
L'éditeur s'engage à communiquer, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi susvisée, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en la transmission des relevés Euroclear France des différentes sociétés concernées.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982. Ces informations sont également portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de changement.
Article 4-1-2
Informations économiques
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements no 98-01, no 98-02 et no 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
L'éditeur communique pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
B. - Contrôle du respect des obligations
Article 4-1-3
Contrôle des programmes
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que l'un de ses distributeurs fournisse gratuitement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens d'accès au service, dans la limite de vingt-cinq, quel que soit le support.
L'éditeur communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
L'éditeur conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
Article 4-1-4
Informations sur le respect des obligations
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Elles comprennent également, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communication de la copie des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur. Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à la société de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fait la demande, communiquer une copie de ces contrats à l'éditeur, qui les transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les données communiquées sont confidentielles.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion des oeuvres que pour les obligations de production.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Dans le cadre du contrôle du respect de ses obligations, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
A cette échéance, la liste des titres et volumes horaires des programmes diffusés sur TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home Cinéma entrant dans le tiers des programmes différents du programme principal TPS Star est communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur fournit annuellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 7 et 12 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001.
Si, au titre de l'exercice concerné, le service a été regardé comme étant un service de cinéma de premières exclusivités, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, la liste des soixante-quinze films, dont dix d'expression originale française dont les droits auront été acquis avant la fin du tournage, diffusés en première exclusivité hors paiement à la séance dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salle en France.
Enfin, l'éditeur fournit chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'encadrement de la diffusion des programmes pornographiques ou de très grande violence (catégorie V), tel que prévu par la recommandation no 2004-7 du 15 décembre 2004.
Article 4-1-5
Reprise des programmes d'un autre service
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
II. - PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
Article 4-2-1
Mise en demeure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Il rend publique cette mise en demeure.
Article 4-2-2
Sanctions
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Article 4-2-3
Insertion d'un communiqué
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Article 4-2-4
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
5e PARTIE
Stipulations finales
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E 1
L'annexe 1 est celle qui figure au sein de la convention conclue le 10 juin 2003.
A N N E X E 2
(Grille des programmes)
L'annexe 2 est celle qui figure au sein de la convention conclue le 10 juin 2003.
A N N E X E 3
DÉFINITIONS
Ressources totales annuelles : total, pour l'exercice en cours, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée :
- des ressources reçues par le groupement de services tel que défini dans la convention pour, d'une part, son exploitation en mode numérique et analogique sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour, d'autre part, l'exploitation du programme TPS Star sur la TNT ;
- ainsi que des ressources issues des recettes publicitaires, de parrainage et de téléachat générées par l'exploitation du groupement de services d'une part en mode numérique et analogique sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, pour l'exploitation du programme TPS Star sur la TNT ;
Abonnés : somme des abonnés individuels en France au groupement de services sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et au programme TPS Star sur la TNT, en situation régulière de paiement au 30 juin de l'année en cours.
Acquisitions de droits de diffusion : contrats d'achats de droits de diffusion destinés au groupement de services. Pour la vérification des obligations et engagements fixés à l'article 3-3-4 de la convention, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté des montants consacrés aux préachats dont les contrats ont été signés au cours de l'exercice.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4 de la convention, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisitions de droits de diffusion.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4 de la convention, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisitions de droits de diffusion.
Préachat : achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prises de vues.